SERVICES

– DOMAINES DE COMPÉTENCES –

DROIT PÉNAL SPÉCIAL

Infractions contre les personnes et contre les biens ;

DROIT PÉNAL ROUTIER

Contraventions aux Code de la route, récupération de permis de conduire,
conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, conduite sans permis (liste non exhaustive).

DROIT DES ÉTRANGERS

Défense des étrangers placés en rétention administrative, demande de régularisation,
recours contre les mesures de reconduite à la frontière, recours contre les obligation de quitter le territoire, regroupement familiale.